Politique de rétractation
1. Droit légal de rétractation
Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.
Le client peut exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter du jour :
• de la conclusion du contrat de services ; ou
• de la réception du produit, par lui ou le tiers, autre que le transporteur, désigné.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande de produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit, le client doit informer l'exploitant de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client doit renvoyer ou restituer les produits à l'exploitant, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le coût de renvoi des produits est à la charge du client.
La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
L'exploitant remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Sauf accord écrit, l'exploitant peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de rétractation d'un service dont l'exécution a commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, celui-ci sera redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter : ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
L'exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais.
L'exploitant n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
2. Exceptions au droit légal de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la tin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé avec accord préalable et exprès du client et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par l'exploitant ;
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du cient ou nettement personnalisés ;
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
•La fourniture de biens que le client a descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Annexe. Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de :
Coralie Buchoul-Bosque
Avon-Yeu.Créations
6, rue du Montceau
77210 Avon
[email protected]
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente de ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/sur la prestation de service ci-dessous, commande passée le....., nom du/des consommateurs, adresse du/des consommateurs, signature du/des consommateurs (uniquement si ce formulaire est en version papier), date.